Tout au long de la construction, et pendant dix ans à compter de la réception, le propriétaire d'une maison neuve bénéficie de nombreuses garanties.

Le Contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) renforce la protection de l'acquéreur en instaurant des garanties.

Pendant la construction.

Vous bénéficiez de deux garanties financières : la garantie de remboursement et la garantie de livraison.

• La garantie de remboursement. Elle est obligatoire lorsque le constructeur réclame le versement de fonds avant le début des travaux. Elle cesse à la date d'ouverture du chantier.
• La garantie de livraison. Elle intervient notamment en cas d'abandon de chantier. Elle est obligatoire et doit être annexée au contrat de construction.. Grâce à elle, l'acquéreur est assuré de voir sa maison achevée dans le délai et au prix convenus. Elle démarre à la date d'ouverture du chantier et prend fin soit :
  • à la réception sans réserve lorsque vous vous êtes fait assister par un spécialiste habilité (architecte)
  • à l'expiration du délai de huit jours suivant la réception si vous ne vous êtes pas fait assister par un professionnel.
  • à la levée des éventuelles réserves.

Après la construction

Trois garanties interviennent après la construction : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale.

Bon à savoir si vous devez mettre en oeuvre l'une de ces garanties, vous n'aurez pas à apporter la preuve de la responsabilité du constructeur, mais simplement à démontrer la réalité du dommage que vous subissez.

La garantie de parfait achèvement.

Elle porte sur deux types de dommages :

• les désordres apparents que vous avez signalés en émettant des réserves lors du procès-verbal de réception de la maison (étroitesse de la rampe d'accès au garage, par exemple)...

  Conseil : Soyez très vigilent lors de la réception de la maison: tout désordre apparent non signalé au moyen de réserves est considéré comme accepté par l'acquéreur. Vous ne pourriez alors pas en demander réparation.

• Les désordres révélés dans l'année de la réception dès lors que vous les avez signalés au constructeur par lettre recommandée avec AR.

Parfait achèvement, comment ça marche ?

Vous conviendrez avec le constructeur d'un calendrier pour l'exécution des travaux rectificatifs. En règle générale, les délais d'intervention du constructeur sont de l'ordre de soixante à quatre- vingt dix jours.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Elle couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d'équipement dissociables et démontables de la construction. Autrement dit sur les équipements dont la dépose, le démontage ou le remplacement s'effectuent sans détériorer leur support, par exemple volets, robinetterie, chaudière etc. Cette garantie pèse sur le constructeur et s'applique pendant deux ans à compter de la réception.

Garantie de bon fonctionnement, comment ça marche ?

Pour mettre cette garantie en oeuvre, vous adresserez au constructeur une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous lui signalez les désordres constatés. Le constructeur n'effectue pas les travaux nécessaires ? Vous devrez saisir le tribunal de grande instance en référé.

La garantie décennale

Elle couvre trois types de désordres, et ce pendant dix ans.

• Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : par exemple, les défauts d'étanchéité entraînant des infiltrations.
• Les dommages qui rendent la maison impropre à sa destination. Autrement dit, le désordre constaté ne permet pas d'utiliser la maison sans inconvénient grave.
• Les défauts qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment, ou des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Ce sont les équipements qu'on ne peut déposer sans détériorer l'ouvrage avec lequel ils font corps.

Garantie décennale, comment ça marche ?

Pour faire jouer cette garantie, il faut activer l'assurance dommages-ouvrages. Celle-ci, obligatoirement souscrite par tout maître d'ouvrage (vous), vous permettra d'être rapidement indemnisé par votre assureur, à charge pour lui de se retourner contre le responsable du désordre. Dans un délai de cinq jours après l'apparition du sinistre, vous adresserez à votre assureur une lettre recommandée avec AR.

Conseil : Si un professionnel tente de vos dissuader de souscrire l'assurance dommages- ouvrages, refusez.